Grille indicative des Honoraires

Les devoirs d’information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de détermination de ses honoraires.

Les éléments principaux conduisant à la détermination de l’honoraire sont :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation dont le Cabinet est titulaire
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail
• La situation de fortune du client

La rémunération de l’avocat se compose essentiellement de trois éléments distincts :

1/ l’honoraire proprement dit qui rémunère la postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie est libre

2/ la tarification en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

3/ les frais qui, dans les matières autres que celles où le ministère de l’avocat est obligatoire, font l’objet d’un compte distinct des honoraires et peuvent être recouvrés séparément, et dont les modalités de prises en charge, en matière de contentieux, sont variables suivant qu’ils soient inclus ou non dans les dépens.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de réaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

Bon à savoir :

Votre police d’assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires. (cf. votre contrat d’assurance multirisques habitation par exemple)

Dans la plupart des situations, notre cabinet accepte l’aide juridictionnelle.

A titre indicatif, vous trouverez ci-après le coût moyen des procédures les plus courantes.

Les montants indiqués HT sont à majorer du taux de TVA en vigueur, à savoir 20%

Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale le règlement des honoraires par chèque libellé au nom du cabinet est accepté conformément aux dispositions du Ministre du Budget en date du 12.03.1979.

Seront également à prévoir des frais supplémentaires tels que :

• Frais de commissaires de justice (sommation, commandement, citation, assignation, signification),
• Frais de Greffe,
• Actes du palais,
• Droit de plaidoirie de 13 €,
• Droit d’enregistrement,
• Frais d’impression
• Affranchissement recommandé et/ou colis
• Taxe fiscale devant la Cour d’Appel d’AMIENS : 225 €,
• Dépens taxables
• Frais de gestion du dossier.

Un honoraire complémentaire déterminé par le résultat obtenu sur les bases suivantes sera librement discuté à l’occasion de la rédaction de notre convention d’honoraires avec vous :

De 0 € à 3800 €………………………………………………………….0 %
De 3 801 € à 19 000 €………………………………………………12 %
De 19 001 € à 38 000 €…………………………………………….10 %
De 38 001 € à 76 000 €…………………………………………….8 %
Au-delà de 76 001 €…………………………………………………6 %

Frais de déplacement :

Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra une indemnité kilométrique selon barème fiscal en vigueur outre la TVA au taux en vigueur.

En cas de déplacement en avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant) ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement sur la base de 50 € HT de l’heure.

Bon à savoir :

La partie perdante à un procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité au titre des frais irrépétible (article 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du Code de procédure pénale) destinée notamment à compenser les honoraires et frais d’avocat.

En cas de litige, le client ou le cabinet peuvent saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de COMPIÈGNE (60) conformément aux dispositions des articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

CONSULTATIONS

– Rendez-vous cabinet : 83,33 € HT soit 100 € TTC

– Consultation écrite, notre cabinet facture au temps passé et le taux horaire est fixé à la somme de 230 € HT.

DROIT CIVIL

 

■ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

   
• Contentieux où la saisine préalable à un conciliateur de Justice ou à un médiateur de Justice est obligatoire (demande inférieure à 5 000 € et/ou conflit de voisinage articles R.211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) :

        – Saisine du Conciliateur ou du Médiateur par requête : à partir de 690 € HT (temps moyen estimé : 3 heures : requête, communication de pièces, audience)

        – Assistance à la tentative de conciliation / tentative de médiation : 230 € / h

       – Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation :à partir de 920 € HT (temps moyen estimé : 4 heures : 1er acte de procédure, communication de pièces, audience)

     

• Autres procédures aux fins de jugement : à partir de 1 150 € HT (temps moyen estimé : 5 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)

       – Jeu de conclusion complémentaire : 345 € HT (temps estimé 1h30)

       – Audience d’incident : 460 € HT

■ TRIBUNAL JUDICIAIRE :

   
• Procédure accélérée au fond : à partir de 1 150 € HT (temps moyen estimé : 5 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)

       – Jeu de conclusion complémentaire : 460 € HT

     

• Procédure au fond : à partir de 1 380 € HT (temps moyen estimé : 6 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)

       – Jeu de conclusion complémentaire : 460 € HT

       – Audience d’incident : 650 € HT

■ Assistance à expertise : 230 € HT / heure

 

DROIT DE LA FAMILLE

 

■ Divorce extra judiciaire :

• Divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocats : à partir de 1 380 € HT par époux. (temps moyen estimé : 6 heures)

 

■ Divorces judiciaires :

• Divorce par consentement mutuel : à partir de 1 380 € HT (temps moyen estimé : 6 heures)
• Divorce sur demande acceptée : à partir de 1 380 € HT par époux (temps moyen estimé : 6 heures)
• Divorce pour altération du lien conjugal : à partir de 1 150 € HT par époux (temps moyen estimé : 5 heures)
• Divorce pour faute : à partir de 2 300 € HT (temps moyen estimé : 10 heures)

■ Procédures post divorce (modification de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire…)

• A partir de 1 150 € HT (temps moyen estimé : 5 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
• Jeu de conclusion complémentaire : 345 € HT
• Audience d’incident : 350 € HT

■ Procédures hors divorce (autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…) :

• A partir de 1 150 € HT (temps moyen estimé : 5 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
• Jeu de conclusion complémentaire : 345 € HT
• Audience d’incident : 350 € HT

■ Procédure de liquidation – partage judiciaire : à partir de 2 300 € HT + honoraires complémentaire de résultat des sommes obtenues par le client

 

PREJUDICE CORPOREL

■ En demande (victime) : à partir de 1 610 € HT + honoraires complémentaire de résultat des sommes obtenues par le client
(temps moyen estimé : 7 heures : 1er acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)

■ En défense (auteur / compagnie d’assurance) : à partir de 1 150 € HT
(temps moyen estimé : 5 heures : un jeu de conclusions, dossier de plaidoirie et audience)

■ Assistance à expertise : 230 € HT / heure

 

DROIT COMMERCIAL

■ Procédure de référé : à partir de 1 150 € HT (temps estimé 5 heures)
■ Procédure au fond : à partir de 1 610 € HT (temps moyen estimé : 7 heures)

DROIT DE LA SAISIE IMMOBILIERE / ENCHERE

■ Procédure initiée par le créancier poursuivant

• Des démarches préalables à la publication du commandement de payer valant saisie immobilière : 1 200 € HT
• Rédaction de l’assignation, du cahier des conditions de vente et publication en marge 1 500 € HT
• Audience d’orientation et publicité du jugement en marge : 460 € HT
• Mesures de publicité jusqu’à l’audience d’adjudication : 800 € HT
• Procédure de distribution des fonds : émoluments

■ Procédure en défense pour le débiteur saisi :

• Jusqu’à l’audience d’orientation : 920 € HT (4 heures)
• Jusqu’à l’audience d’adjudication : 350 € HT
• Pendant la procédure de distribution des fonds : 350 € HT

■ Pour porter enchère sans être déclaré adjudicataire : un honoraire forfaitaire de 230 € HT payable au plus tard, le jour de l’audience d’adjudication, pour la préparation et la participation à l’audience ;

■ Si l’enchérisseur est déclaré adjudicataire :

• Une rémunération minimale de 2 000 € HT, soit :
       – Si les émoluments revenant au Cabinet sont supérieurs à la somme de 2 000 € HT, ils lui sont entièrement acquis et le Client n’aura aucun honoraire complémentaire à régler ;

       – Si les émoluments revenant au Cabinet sont inférieurs à la somme de 2 000 € HT, la différence sera facturée au client sous forme d’honoraires, la facture devant être réglée au plus tard en même temps que les frais, dans les dix jours de l’adjudication.

SURETE

■ Prise d’hypothèque judiciaire provisoire : 460€ HT
■ Substitution d’hypothèque judicaire : 230 € HT
■ Prise d’hypothèque judiciaire : 345 € HT
■ Renouvellement des hypothèques : 230 € HT

PROCEDURE D’APPEL

Cf. l’honoraire applicable en première instance.

POSTULATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

à partir de 600 € HT