Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné consenti à des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés en vue de financer des opérations de location-accession à la propriété immobilière au profit de ménages ayant des revenus modestes. Jusqu’à présent, seules les opérations dans le neuf (construction ou acquisition) étaient éligibles au PSLA.

Est désormais assimilée à la construction de logements neufs l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de l’article 257, I-2-2° du CGI (CCH art. D 331-76-5-1 I, 1° nouveau).

Le PSLA peut également financer l’acquisition de logements anciens :

• – opérations d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation (CCH art. D 331-76-5-1 I, 1° nouveau) ;
• – opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E (CCH art. D 331-76-5-1, I 2° nouveau). Ces conditions sont alignées sur celles du PTZ dans l’ancien afin de permettre le financement d’une acquisition en PSLA dans l’ancien par un PTZ.

La durée de la phase locative est désormais encadrée : l’accédant ne peut lever l’option d’achat avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée dans les lieux (CCH art. D 331-76-5-1, II modifié).

Enfin, les seconds occupants d’un logement faisant l’objet d’un PSLA peuvent désormais bénéficier d’un PTZ sous certaines conditions (CCH art. D 31-10-2, II modifié) :

• – le premier occupant doit avoir quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;
• – le bien doit avoir moins de 5 ans à la date d’entrée dans les lieux du second occupant.

Les emprunteurs devront remettre à la banque qui accorde le PTZ une attestation sur l’honneur justifiant du caractère neuf du logement suite au départ du premier occupant (Arrêté DEVL1026553A du 30-10-2010 art. 8-1 nouveau).

À noter : Un arrêté du 12 novembre 2020 fixe la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA (Arrêté EQUU0400077A du 26-3-2004 art. 3-1 nouveau).  Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement (Arrêté EQUU0400077A du 26-3-2004 art. 4 modifié).

Olivier DESUMEUR 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 12500

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Décret 2020-1377 du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 34 – Arrêté LOGL2009796A du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 35