Le point sur l’indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions et modalités d’attribution des indemnités journalières maladie, qu’il s’agisse des IJSS ou des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur, ont fait l’objet de règles dérogatoires plusieurs fois modifiées. Celles-ci sont une nouvelle fois adaptées à la suite de la parution de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire et du décret 2020-637 du 27 mai 2020 qui reporte la période d’application des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS dans le cadre des arrêts « Covid-19 ». Ces deux textes ont une incidence sur les indemnités complémentaires légales versées par l’employeur, qu’il s’agisse des arrêts « Covid-19 » ou des arrêts « classiques ».

Rappelons que ne sont plus désormais concernés par ces dispositions dérogatoires que les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (arrêts de travail « Covid-19 »). Les parents devant garder leur enfant et les assurés les plus à risques devant rester à domicile sans possibilité de télétravail, initialement bénéficiaires de ces dispositions dérogatoires, ont basculé dans le dispositif d’activité partielle le 1^er mai (voir La Quotidienne du 29 avril 2020).

Conséquence de la prolongation de l’application des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS …

Le décret 2020-637 du 27 mai 2020 prolonge la période d’application des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS (suspension des conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales, suppression du délai de carence) pour les assurés en arrêt de travail « Covid-19 ». Initialement fixé au 31 mai 2020, le terme de celle-ci est reporté au terme d’une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit au 10 octobre 2020 inclus.

Cette prolongation a des incidences sur la durée d’application des règles dérogatoires d’attribution des indemnités complémentaires légales maladie de ces mêmes arrêts.

Ainsi, s’agissant des arrêts de travail « Covid-19 », les conditions dérogatoires d’attribution des indemnités complémentaires légales, dont la durée d’application était calquée sur celle des IJSS en application de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret 2020-434 du 16 avril 2020 adaptant temporairement les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire, sont elles aussi désormais applicables jusqu’au 10 octobre 2020. Sont ainsi visés :
– la suppression du délai de carence ;
la non-prise en compte des arrêts intervenus au cours des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour apprécier les droits à indemnisation due et des arrêts ainsi indemnisés pour les futurs droits ;
– la suspension de la condition d’ancienneté d’un an ;
– l’élargissement à certains publics (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires).

… et de l’état d’urgence sanitaire

Par ailleurs, la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ce report a également une incidence sur la durée d’application des dérogations prévues pour l’indemnisation complémentaire légale des arrêts de travail maladie et accident du travail « classiques ».

Ainsi, la suppression du délai de carence et la non prise en compte des arrêts des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour apprécier les droits à indemnisation due et des arrêts ainsi indemnisés pour les futurs droits s’appliquent désormais jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (au lieu du 23 mai 2020 initialement).

En revanche, la date à laquelle devait cesser de s’appliquer la suspension de la condition d’ancienneté d’un an et l’élargissement des dispositions dérogatoires aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, soit le 31 décembre 2020 au plus tard, n’est pas modifiée.

A noter : Le décret 2020-434 du 16 avril 2020 a maintenu jusqu’au 30 avril 2020 le montant de l’indemnité complémentaire légale des assurés bénéficiant d’un arrêt de travail « Covid-19 » à 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, et ce en tenant compte du montant des IJSS. Ce décret n’ayant pas été modifié à ce jour et à défaut de précision particulière, à notre avis, les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ne bénéficient plus depuis le 1^er mai 2020 que des indemnités complémentaires légales dans les conditions de droit commun (90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants, ces durées étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L 1226-1 du Code du travail, sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours). Des précisions de l’administration à ce sujet seraient les bienvenues.