Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travaux

Dans le cadre d’une opération complexe, la construction d’une dalle destinée à couvrir des installations ferroviaires et à supporter des immeubles fait l’objet d’un marché à forfait. La maîtrise d’œuvre, hors études d’exécution, est confiée à un groupement de sociétés. L’entreprise chargée des travaux invoque des difficultés de réalisation retardant le chantier. Elle met en cause le maître d’œuvre et obtient une importante indemnité. Le pourvoi du maître d’œuvre est rejeté.

Il a commis une erreur de conception en sous-estimant les quantités d’armatures nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans la fixation globale et forfaitaire du prix. L’entreprise n’a pas été en mesure de déterminer ni de vérifier les quantités nécessaires au moment de l’appel d’offres. Son préjudice est constitué de l’augmentation des charges d’armatures. Elle est fondée à s’en prévaloir compte tenu de l’importance de l’écart entre les prévisions et les nécessités réelles pour assurer la sécurité de la réalisation de l’ouvrage, indépendamment du marché auquel le maître d’œuvre n’est pas partie. La Cour de cassation retient la responsabilité extracontractuelle du maître d’œuvre à l’égard de l’entreprise. Elle confirme le montant de l’indemnisation.

À noter : Le maître d’œuvre chargé de la conception de l’ouvrage doit assister le maître de l’ouvrage dans la mise au point du dossier de consultation des entreprises. Il doit proposer un projet réalisable (Cass. 3^e civ. 25-2-1998 n° 96-10.598 : Bull. civ. III. n° 44) et à ce titre, si les pièces constitutives du marché révèlent que les quantités sont sous-estimées, il induit l’entreprise en erreur et il engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage. En l’espèce, la Cour a retenu sa responsabilité extracontractuelle à l’égard de l’entreprise contrainte d’exécuter un marché à forfait pour la réalisation d’un ouvrage hors budget (voir déjà  Cass. 3^e civ. 6-10-2010 n° 09-14.497 FS-D : BPIM 6/10 inf. 453). Elle confirme qu’il n’incombe pas à l’entreprise d’effectuer les calculs et modélisations pour déterminer ou vérifier les quantités de matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. C’est la mission du maître d’œuvre, qui définit l’enveloppe financière du projet.

Bernard BOUBLI, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Avocat à la cour

Pour en savoir plus sur cette question voir : Mémento Urbanisme-Construction n° 48655

Cass. 3e civ. 5-3-2020 n° 19-11.574 F-D