Pour la réforme «4D»… Les pouvoirs  publics ont décidé d’engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le texte de l’avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a été soumis  au Conseil d’État pour avis en février 2021.

Le projet de loi définitif est connu… À la suite de l’avis du Conseil d’État du 6 mai 2021 (cliquer ici), le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » vient d’être présenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021.

Le projet de loi comporte notamment un titre intitulé « L’urbanisme et le logement », qui comprend divers textes intéressant le secteur de l’immobilier (articles 15 à 30). Sans évoquer ici le parc social, relevons les mesures suivantes.

Pour la location de logement… Le projet de loi comprend un texte (article 23) qui vise à modifier le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « Élan ». Le texte vise d’abord à porter la durée du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, initialement prévue pour 5 ans, à une durée de 8 ans, afin de permettre une évaluation appropriée du dispositif (cf. PJL exposé des motifs). Le texte vise ensuite à rendre compétente la commission départementale de conciliation (CDC) pour l’examen des litiges relatifs à l’action en diminution du loyer, qui peut être engagée si le loyer de base prévu dans un bail est supérieur au loyer de référence majoré, en vigueur à la date de signature du contrat. Le texte prévoit par ailleurs qu’en cas de colocation du logement, au sens de l’article 8-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (cliquer ici), le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne pourrait être supérieur au montant du loyer applicable au logement, au titre du dispositif Élan.

Pour les copropriétés…. L’article 24 du projet de loi prévoit d’accorder trois années supplémentaires pour opérer la mise en conformité des règlements de copropriété, prévue par la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan (articles 206 et 209). Précisément, le projet de loi vise à prolonger le délai de trois ans fixé par la loi Élan pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété pour y intégrer les parties communes spéciales, les parties communes à jouissance privative, et les lots transitoires (A&C Immobilier, 14e année, n°20, p. 6 et 7). Ce délai serait porté à six ans, « compte tenu de la complexité des opérations de mise en conformité de ces règlements de copropriété et des difficultés qui ont résulté de la crise sanitaire liée au covid-19 » (exposé des motifs).

La mise en conformité d’un règlement de copropriété, là où elle s’impose, devrait intervenir d’ici le 22 novembre 2024 au plus tard, et non plus d’ici le 22 novembre 2021 (en l’état du droit).

Ceci concernerait notamment la mise en conformité d’un règlement de copropriété, afin que les parties communes spéciales d’une copropriété soient expressément mentionnées dans ce document (A&C Immobilier 17ème année n°7 p.7).

Pour la publicité foncière…. Comme nous l’avions annoncé, le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures, relevant du domaine de la loi, pour simplifier le droit de la publicité foncière, notamment aux fins de moderniser et renforcer l’efficacité de la publicité foncière (article 65).

Prochaine étape. Pour l’examen du projet de loi, la procédure accélérée (sans double navette) a été engagée par le Gouvernement le 12 mai 2021.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat, en première lecture, en juillet 2021. 

Pour consulter :

• – le texte du projet de loi: cliquer ici
• – l’exposé des motifs du projet de loi: cliquer ici
• – l’étude d’impact du projet de loi: cliquer ici
• – le compte rendu du conseil des ministres du 12 mai 2021: cliquer ici 
• – la présentation du projet de loi sur le site officiel «Vie publique»: cliquer ici 
• – les travaux parlementaires, sur le site du Sénat : cliquer ici

Stephan BECQUERELLE 

Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l’immobilier

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (enregistré au Sénat le 12 mai 2021 – texte n°588) – Le projet de loi, qui comprend diverses mesures intéressant le secteur de l’immobilier, sera examiné dans un premier temps par le Sénat en juillet 2021 (première lecture)