Coronavirus (Covid-19) : un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?

En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent pas retourner en classe

Le protocole sanitaire publié par le Ministère de l’éducation nationale à la veille de la rentrée scolaire l’indique clairement : en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. Si les symptômes apparaissent à l’école, un parent doit venir chercher l’enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu’un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d’isolement. Les cas contacts de l’enfant au sein de l’école seront informés et devront être testés. Si nécessaire, des classes, voire des écoles, seront fermées. Un casse-tête pour les parents salariés qui ne pourront pas faire garder leur enfant. 

Quelles solutions pour les parents ?

Les parents d’enfants de moins de 16 ans ayant dû cesser leur activité professionnelle salariée pour s’occuper de leur enfant ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires pris en charge par l’assurance maladie pendant la période de confinement (Ord. 2020-322 du 25-3-2020 : JO 26 ; Décret 2020-227 du 9-3-2020 modifié : JO 10). Depuis le 1^er mai 2020, ils ont basculé dans le dispositif d’activité partielle (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20 : JO 26 ; Décrets 2020-520 du 5-5-2020 : JO 6). Mais ces dispositifs exceptionnels ont pris fin (Décret 2020-1098 du 29-8-2020 : JO 30) et, à l’heure actuelle, aucune nouvelle mesure n’est entrée en vigueur.

A noter : Plusieurs membres du Gouvernement ont annoncé que de nouveaux dispositifs étaient à l’étude afin d’accompagner les parents concernés. Le premier ministre, à l’occasion d’un déplacement mardi 1^er septembre, a évoqué « des modes de garde », tandis que le porte-parole du gouvernement a mentionné un « congé parental ». 

Comment employeurs et salariés peuvent-ils procéder dans cette situation ? Le salarié ne dispose pas d’un droit à s’absenter pour garder son enfant, comme c’était le cas au cours du premier semestre 2020. Tant qu’un nouveau dispositif n’est pas mis en place, ce sont en effet les règles de droit commun qui s’appliquent, et l’employeur n’a pas l’obligation de dispenser le salarié d’activité pour lui permettre de rester à domicile avec son enfant. Des solutions peuvent toutefois être trouvées.

En premier lieu, lorsque l’emploi du salarié le permet, la meilleure option reste le télétravail : l’employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d’exécuter correctement son travail à distance.

Si le télétravail n’est pas possible, le salarié devra puiser dans ses réserves de congés :

• – congés pour enfant malade : l’article L 1225-61 du Code du travail autorise le salarié à prendre un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans (portés à 5 jours si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants ou si l’enfant a moins d’un an), mais de nombreuses conventions collectives prévoient des congés plus longs et/ou rémunérés ;
• – congés payés ou jours de RTT ou de repos, éventuellement pris par anticipation.

A défaut, le salarié peut négocier avec son employeur la prise de congés sans solde.

A notre avis : En tout état de cause, si l’enfant du salarié est diagnostiqué comme porteur du virus, l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit éloigner le parent des lieux de travail afin d’éviter toute contagion parmi son personnel. Si c’est l’employeur qui exige l’éloignement du salarié, et que le télétravail est impossible, il ne peut pas lui imposer la prise de congés : il doit le dispenser d’activité avec maintien de sa rémunération. Dans une actualité publiée le 26 août 2020 sur son site internet, l’assurance maladie a indiqué que « les parents d’enfants cas contact peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail ». Mais aucun texte ne prévoit expressément, à ce jour, cette possibilité.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur les congés (payés, pour enfant malade, sans solde), les jours de RTT et le télétravail : voir Mémento social respectivement n^os 11900 et s.,  n^os 30350 s. et n^os 73900 s.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu’elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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FAQ Ministère de l’éducation  28-8-2020