Coronavirus (Covid-19) : l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs est prorogée

Les procédures de conclusion et d’extension des accords collectifs ont été accélérées

L’article 11 bis de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, créé par l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020, a réduit certains délais relatifs à la conclusion et à l’extension des accords collectifs dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation (voir La Quotidienne du 30 avril 2020).

Initialement, ces dispositions s’appliquaient aux accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020.

Cette mesure est prolongée, sauf exception

L’article 1^er de l’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020 proroge la réduction des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs ayant pour objet exclusif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, cette adaptation des délais s’applique désormais aux accords collectifs conclus jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

Au plan formel, l’article 1^er de l’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020 modifie l’article 11 bis de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.

Cette prorogation ne s’applique toutefois pas à la réduction du délai minimum requis pour organiser la consultation du personnel sur un projet d’accord de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (C. trav. art. L 2232-21), la disposition correspondante étant abrogée à compter du 11 août 2020.

A noter : Ce délai, qui avait été réduit à 5 jours minimum à compter de la communication du projet d’accord à chaque salarié, est donc rétabli à 15 jours. On peut penser que le délai minimum de 15 jours concernera les projets d’accords communiqués aux salariés à partir du 11 août prochain.

Oriane TRAORE

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu’elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Ord. 2020-737 du 17-6-2020 art. 1 : JO 18