Coronavirus (Covid-19) : la trêve hivernale est prolongée

Afin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er juin 2021. En conséquence, la fin de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, est reportée au 31 mai 2021.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 53100

Loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11 : JO 24 texte n° 2 – Ordonnance 2020-306 du 25-3-2020 : JO 26 texte n° 9 – Ordonnance 2021-141 du 10-2-2021 art. 1 : JO 11 texte n° 76