Covid-19 : des précisions ministérielles pour les zones reconfinées

Pour le nouveau dispositif de confinement... Un décret n°2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, concernant les règles à respecter…

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Les parcelles d’assiette d’un hypermarché sont cédées moyennant la régularisation d’un contrat de crédit-bail immobilier. Le vendeur notifie à l’exploitant en place…

[Audio/vidéo] Vous les avez manqués... Retrouvez les derniers contenus multimedias des Editions Francis Lefebvre et des Editions Dalloz

 VidéosQuelle différence entre mécénat et parrainage ?Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à…

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création (voir La Quotidienne du 2-3-2021 et du 10-3-2021). Pour rappel, cette base…

Le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi ne peut pas être réparé deux fois

La Cour de cassation admet la possibilité pour des salariés d'engager une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre d'une société qui n'est pas leur employeur si celle-ci a…

Licenciement nul : quelle indemnité en cas de demande de réintégration abusivement tardive ?

Le salarié réintégré a droit à une indemnité d’éviction…Selon une jurisprudence aujourd’hui bien établie, le salarié réintégré…

Nouvelle fiche pratique : Profiter du dispositif Transco ?

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Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente

Une société de promotion immobilière engage des pourparlers avec des vendeurs en vue de l’acquisition de parcelles non bâties. Finalement, les vendeurs décident de ne pas donner suite à…

Les télétravailleurs à domicile n’ont pas droit aux titres-restaurant

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.…