Crédit immobilier : l’emprunteur ne peut pas percevoir des intérêts du prêteur

Une banque consent à des époux deux prêts immobiliers stipulés variables en fonction de l’évolution du taux Libor 3 mois.Invoquant l’évolution à la baisse du taux Libor…

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,4 % au 1er juillet 2020

Le conseil d’administration de l’Unédic, réuni le 30 juin 2020, a décidé de revaloriser de 0,4 %, à compter du 1er juillet 2020, la partie fixe de l’allocation d’aide…

Nouvelle vidéo en ligne...TOP 5 de l'actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)

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Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG

L’absence de mention du taux effectif global (TEG) ou l’indication d’un taux incorrect dans tout document d’information précontractuel ou dans tout contrat de crédit (à la consommation…

Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété

Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.La…

Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

Ces trois arrêts s’inscrivent dans un contentieux qui n’est pas nouveau et confirment une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, appliquée ici à des situations différentes.Le…

Du nouveau pour le DPE en vente et location !

Pour le DPE requis en vente et location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente (CCH art. L 134-3) ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d'un immeuble bâti.Le…

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2020

Au premier trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,23 (+ 1,39 % sur un an).- Indice…

Nouvelle fiche pratique... Coronavirus (Covid-19) : Les congés de l’été 2020

cliquez ici pour lire la fiche pratique  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f469a4cf3-74d3-420f-8471-39c4b80b5df4