[Video] TOP 5 de l'actualité de la semaine

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Professionnels Hoguet : du nouveau pour l'obligation de signalement !

Pour l'obligation de signalement... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue créer une nouvelle obligation…

Du nouveau pour les normes d'accessibilité dans le neuf !

Pour l'accessibilité dans le neuf... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) est venue assouplir les règles concernant…

Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriété

Les propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estiment qu’elles ont porté…

[Podcast] Drôle de droit… Le Bore out ou l'ennui professionnel

Cliquez ici pour écouter le podcastPour en savoir plus sur l’arrêt analysé, voir : Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 (RG n° F14/13743)Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans…

Les badgeuses photo pour contrôler les horaires, c’est non

Dans un communiqué diffusé sur son site internet le 27 août 2020, la Cnil révèle avoir mis en demeure plusieurs organismes publics et privés utilisant des badgeuses photo, de mettre leurs…

Règlement du PLU et places de stationnement en enfilade

Le règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages fixe le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et…

Immeubles et logements insalubres : du nouveau !

Pour la notion d'insalubrité...  Le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation…

Assurance du prêt : le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis…