Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès

Une SCI, propriétaire d’une parcelle qu’elle prétend enclavée, assigne l’un de ses voisins ayant accès à la voie publique afin d’obtenir une servitude légale de passage…

Nouvelle fiche pratique... Accord de performance collective : opportun pour vous ?

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[Question pratique] Télétravail : quelles sont les règles à respecter ?

Nombreuses sont les questions liées à la mise en place ou à la généralisation du télétravail dans les entreprises post-confinement. Ce dossier publié dans INNEO Entreprise fait…

Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi

Selon l’article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,…

Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement

Des salariés contestaient la légitimité de leur licenciement pour motif économique, au motif que les propositions de reclassement qui leur avaient été faites par l’employeur n’étaient…

Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d'État 

L’EssentielLes décisions à publier au RecueilActes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des…

Nouveau contenu en ligne... Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?

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[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (28-09/2-10-2020)

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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Pour le dispositif «Elan» sur les études géotechniques ... Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du…