PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture

Nous exposons ci-après les principales modifications apportées au projet de loi par les sénateurs par rapport au texte d’origine présenté en Conseil des ministres et au texte adopté…

Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Le propriétaire de locaux commerciaux fait réaliser un diagnostic qui conclut à l’absence d’amiante. Un deuxième diagnostic, établi par un autre prestataire, conclut à l’absence…

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Sauf exception, notamment en cas de suspicion de travail illégal, tout contrôle effectué par l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) est précédé de l'envoi…

[QUIZ] Art & Culture : Le droit mène à tout ! 

Cliquez ici pour accéder au quiz  Source : https://www.efl.fr/actualites/particuliers/details.html?ref=f4b6f5c1a-3261-4922-ad5b-f452397eaae0

Coronavirus (Covid-19) : l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021

L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.Le régime de sortie…

[Vidéos] Vous les avez manquées… regardez nos Questions d’actualité consacrées au télétravail

Un salarié peut-il imposer à son employeur de télétravailler ?Existe-t-il des sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du télétravail ?Quelles sont les règles applicables…

Cause d'une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire

Après avoir été déboutés de leur recours en annulation du permis de construire d’une extension et d’une surélévation par leurs voisins, les propriétaires d’une…

PLF 2021 : état du projet après la 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Après son adoption le 17 novembre par les députés, nous récapitulons ci-après sous forme de tableau la liste des articles du projet de loi de finances comportant des aspects en droit fiscal…

Coronavirus (Covid-19) : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants 

Le montant de l’aide au paiement à laquelle ouvrent droit les dirigeants et les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale pour la première vague de…