En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits au vendeur n'est pas prononcée d’office

Deux appartements sont vendus et l’acheteur, qui avait mis les biens en location, se plaint de l’absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif de l’un de ces appartements et de la…

L’exclusion des salariés en forfait jours de la retraite progressive est inconstitutionnelle

La retraite progressive permet à un assuré relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole ou du régime des travailleurs indépendants de…

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2020

Au quatrième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,79 (- 0,32 % sur un…

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan le 30 novembre 2012 sous condition suspensive d’obtention de la garantie de livraison dans les 12 mois. Le constructeur n’obtient…

[Livre blanc] Petites copropriétés et copropriétés à deux : les nouvelles règles en vigueur 

Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blanc Source : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f56897a8e-1da5-4062-ad0c-ef8b9a6a7b83

Rénovation énergétique des copropriétés: un protocole

Comme cela vient d'être confirmé par un communiqué publié le 16 mars 2021 par le Ministère de la transition écologique, la Ministre déléguée chargée de du logement,…

Prolongation des aides à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation

Pour soutenir l’emploi et la formation des jeunes, le Gouvernement a décidé l’augmentation de l’aide unique à l’apprentissage pour la première année d’exécution…

L’employeur peut, sous conditions, prendre en charge les cotisations syndicales de ses salariés

Les cotisations des adhérents constituent la source principale de financement des syndicats. Garantes, en particulier, de l’indépendance financière des organisations, leur importance a conduit le législateur…

Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic afin de voir constatée l’absence de mandat de syndic, en raison de l’absorption de celui-ci par une société tierce,…