Brexit : un décret précise les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants britanniques

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 après la ratification de l’accord de retrait conclu avec l’UE le 24 janvier 2020 (« Withdrawal agreement »). Il comporte un volet social précisant les conditions de circulation des citoyens britanniques dans les Etats européens. Cet accord prévoit une période de transition de onze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni reste soumis au droit de l’Union dans son intégralité, bien qu’il ne puisse plus contribuer à son élaboration. Jusqu’à cette date, les ressortissants britanniques et leur famille bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux citoyens de l’UE s’agissant de l’entrée et du séjour sur le territoire national, des droits sociaux et du droit d’exercer une activité professionnelle, tels qu’ils résultent des directives européennes. A compter du 1^er janvier 2021, la situation des ressortissants britanniques doit être distinguée selon qu’ils sont entrés sur le territoire national avant ou après le 31 décembre 2020.

Le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 transpose en droit français les dispositions de cet accord relatives aux conditions d’entrée, de séjour, d’accès au travail et aux droits sociaux des ressortissants britanniques résidant ou exerçant une activité en France avant le 1^er janvier 2021.

Champ d’application du décret du 19 novembre 2020 

Sous réserve qu’ils remplissent ces conditions avant le 1^er janvier 2021, sont concernés par ces dispositions :

– le ressortissant britannique résidant en France et continuant à y résider par la suite ; – le ressortissant britannique, conjoint ou partenaire d’un ressortissant français, résidant en France et continuant d’y résider par la suite, à la condition de justifier d’un lien matrimonial ou d’une relation de couple durable et dûment attestée avant cette date ; – le membre de la famille d’un ressortissant britannique résidant en France ou ayant engagé les démarches pour le rejoindre et satisfaisant toujours au moment de sa demande l’une des conditions suivantes :

• – être descendant direct de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ascendant ou descendant direct du conjoint d’un ressortissant britannique ;
• – être à charge dans le pays de provenance, faire partie du ménage ou requérant une prise en charge pour des raisons médicales graves par le ressortissant britannique ;

– le membre de la famille rejoignant en France un ressortissant britannique si son lien familial existait déjà, ou s’il est né ou a été adopté par ce dernier à partir du 1^erjanvier 2021 ou si le ressortissant résidant en France a sa garde exclusive ou conjointe ; – le ressortissant britannique exerçant une activité économique en France en tant que travailleur frontalier et poursuivant cette activité par la suite tout en résidant dans un autre Etat membre de l’UE, d’un Etat de l’espace économique européen (EEE), sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.

Les ressortissants britanniques qui ne remplissent pas ces conditions avant le 1^er janvier 2021 sont soumis aux dispositions applicables aux ressortissants d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse s’ils remplissent les conditions pour en bénéficier (en cas de double nationalité ou si le ressortissant britannique est conjoint d’une personne qui a la nationalité d’un Etat de l’UE par exemple) ou, dans le cas contraire, aux dispositions applicables aux ressortissants des Etats tiers à l’UE .

Droits d’entrée et de séjour d’une durée maximale de trois mois

Des ressortissants britanniques 

Pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques susvisés ont le droit d’entrer en France s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et des documents justifiant qu’ils bénéficient de l’accord de retrait. 

A compter du 1^er octobre 2021, ces ressortissants devront être munis, en plus d’un passeport en cours de validité, selon les cas, d’un titre de séjour ou d’un document de circulation pour entrer en France. 

Des membres de la famille d’un ressortissant britannique

A compter du 1^er janvier 2021, les membres de la famille d’un ressortissant britannique qui ne sont ni britanniques, ni ressortissants ou citoyens d’un Etat de l’UE, de l’EEE, de la Confédération suisse sont admis sur le territoire national s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité, d’un titre de séjour portant la mention « article 50 TUE / article 18 accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » ou d’un visa d’entrée, sauf s’ils en sont dispensés en raison de leur nationalité et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Ce visa est délivré gratuitement par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure accélérée.

Les membres de la famille rejoignant en France un ressortissant britannique ont le droit d’y séjourner tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale et pour une durée maximale de trois mois.

Dispositions relatives au titre de séjour pour les personnes résidant en France

Jusqu’au 30 septembre 2021, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France bénéficient du droit de séjourner en France sans être munis d’un titre de séjour ainsi que du droit d’exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.

A partir du 1^er octobre 2021, les ressortissants britanniques et les membre de leur famille, âgés de plus de 18 ans et résidants en France, doivent être en possession d’un titre de séjour. 

La demande de délivrance de ce titre doit être présentée avant le 1^er juillet 2021, sauf s’il existe un motif légitime justifiant le non-respect de ce délai. La demande de titre de séjour peut être effectuée en ligne. 

Une attestation de dépôt est délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour. Dans l’attente de la décision de l’autorité administrative, le demandeur continue à bénéficier du droit de séjourner, d’exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant. Ce titre est délivré et renouvelé gratuitement et confère à son titulaire le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix. 

Par dérogation aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’un titre de séjour n’est pas subordonnée à la production d’un visa de long séjour, ni à celle d’un certificat médical.

Dispositions relatives aux ressortissants séjournant en France depuis moins de cinq ans 

Bénéficient de plein droit d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans portant la mention « article 50 TUE / article 18 accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public, tout ressortissant britannique séjournant en France depuis moins de cinq ans et : 

– y exerçant une activité professionnelle salariée ou non. En cas d’incapacité de travail temporaire, de chômage involontaire ou s’il entreprend une formation professionnelle, le titulaire conserve le bénéfice de son titre de séjour ; – bénéficiant des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; – y poursuivant des études.

En bénéficient également de plein droit les membres de sa famille (conjoints, ascendants, descendants, personnes à charge), ressortissants britanniques ou étrangers) qui résident en France depuis moins de cinq ans. Il peut être maintenu ou délivré en cas de changement de situation (décès ou départ de France du ressortissant britannique, divorce ou annulation de mariage).

Le titre de séjour portant la mention « article 50 TUE / article 18 accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » est renouvelable de plein droit si le ressortissant étranger continue de satisfaire aux conditions requises pour la première délivrance.

Dispositions relatives au droit au séjour permanent 

Bénéficient d’un titre de séjour d’une durée de dix ans portant la mention « séjour permanent article 50 TUE /article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public :

– le ressortissant britannique ayant résidé en France pendant cinq ans et y séjournant régulièrement ou bénéficiant d’un titre de séjour permanent délivré avant le 1^erjanvier 2021 ; – le ressortissant britannique marié avec une personne de nationalité française ; – le ressortissant britannique qui cesse son activité professionnelle en France avant la période de cinq ans de séjour, parce qu’il atteint l’âge de la retraite, sous certaines conditions tenant à la durée de résidence en France et à sa durée d’activité, ou parce qu’il fait l’objet d’une mise à la retraite anticipée, ou encore parce qu’il a une incapacité permanente de travail ou exerce une activité dans un autre Etat membre, à condition de conserver sa résidence en France et d’y retourner au moins une fois par semaine ; – avant l’écoulement de la période de cinq ans, les membres de la famille du ressortissant britannique exerçant une activité professionnelle en France si celui-ci bénéficie d’un droit au séjour permanent ou s’il décède d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle après un séjour régulier et permanent en France depuis au moins deux ans.

Ce titre est renouvelable de plein droit sauf si le demandeur constitue une menace pour l’ordre public. En cas d’absence du territoire français pendant plus de cinq années consécutives, le titre de séjour n’est plus valide.  

Dispositions relatives au séjour pour recherche d’emploi

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant britannique entré en France avant le 1^er janvier 2021 pour y rechercher un emploi bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable, portant la mention « accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » lui conférant le droit d’exercer une activité professionnelle. 

Travailleurs frontaliers salariés ou non

Le ressortissant britannique transfrontalier exerçant une activité économique en France avant le 1^er janvier 2021 doit être muni d’un document de circulation portant la mention « article 50 TUE – travailleur frontalier/ accord de retrait du Royaume-Uni et de l’UE – non-résident » dont la durée de validité est de cinq ans. Accompagné d’un passeport en cours de validité, ce document lui donne le droit d’entrer en France, d’en sortir et d’y exercer toute activité professionnelle. 

Les titres de séjour délivrés au titre du séjour permanent, ou en tant que résident depuis moins de cinq ans ou en qualité de travailleur frontalier, valent autorisation de travail au sens de l’article L.5221-2 du Code du travail.

Droit aux prestations sociales

Les titulaires de titres de séjour délivrés au titre du séjour permanent, ou en tant que résident depuis moins de cinq ans ou en qualité de travailleur frontalier et leur famille ont droit à l’affiliation et au bénéfice des prestations du régime général d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et allocations personnes âgées, adultes handicapés, aide à l’emploi pour la garde d’enfant, etc. 

Ils peuvent également bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre 2020.

CMS Francis Lefebvre Avocats

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