Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés sont parus

Trois arrêtés du 31 mars 2021 fixent les nouvelles modalités d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) issues des deux décrets du 17 décembre 2020  (Décret…

Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Toutefois,…

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant comme les salariés sur site

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.…

Plans d’apurement et remises de cotisations : enfin le décret d’application !

La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise…

L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Une employée d'immeuble intente une action prud'homale à l'encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. La cour d'appel ayant déclaré…

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune…

Nouveau contenu en ligne... APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience

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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Une société exerçant une activité de transport interurbain de voyageurs procède à une restructuration pour motif économique. Ayant recherché en vain des postes de reclassement…

[Simulateur] Calculer le SMIC 2021 (cas général) pour les exonérations

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