Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique

Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les projets de construction situés à leurs abords requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020

Un dispositif largement adapté lors de l’épidémie de Covid-19L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la…

L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?

Les arrêts relatifs à la liberté, pour un salarié, de manifester ses convictions religieuses concernent, le plus souvent, le port de vêtements, par exemple, le voile islamique. Mais, la Cour de cassation…

Prime de tri sélectif et salaires des gardiens et employés d'immeuble

Le traitement des poubelles sélectives a évolué et les manipulations de conteneurs  ont augmenté avec la distinction des déchets (dans un volume total de déchets quasi constant). Le…

Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidarité aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité

Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,…

Réforme du droit de la copropriété : le cadre réglementaire est fixé !

Pour la réforme du droit de la copropriété... Le législateur a programmé une vaste réforme du droit de la copropriété par voie d'ordonnance, dans le cadre de la loi 2018-1021…

L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée

Le maître de l’ouvrage contracte avec un architecte pour la construction d’une maison à structure métallique dont la conception est brevetée par ce dernier. Des désordres apparaissent,…

Coronavirus (Covid-19) : un point pour vos activités

Pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Rappelons qu'un dispositif d'état d'urgence sanitaire avait été mis en place par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie…

[Video] TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-07/24-07-2020)

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