Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Une promesse synallagmatique de vente est signée mais l’acheteur ne se présente pas à la réitération de la vente. Les vendeurs l’assignent en perfection de la vente. L’acheteur…

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Un office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service. Au terme du bail, il délivre au locataire un congé avec refus…

Epargne salariale : quels prélèvements fiscaux et sociaux ?

Les sommes et droits figurant dans les tableaux ci-dessous sont exonérés de cotisations sociales (sécurité sociale, chômage, Agirc-Arrco) et de taxes et participations sur salaires…

[QUIZ] Baux commerciaux 

Cliquez ici pour accéder au QUIZ  Source : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=fc0d230d2-3ff0-416b-ab03-4571ce392dec

Activité partielle et monétisation des jours de repos : quel régime social ?

La loi 2020-734 du 17 juin 2020 d'urgence sanitaire prévoit qu’un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels…

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux…

Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ?

DéfinitionsLa saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.La cession de rémunération est le versement…

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur…

Vers un allongement du congé paternité à 25 jours

Lors d'un déplacement à Longjumeau le 23 septembre 2020, Emmanuel Macron a apporté des précisions sur deux axes de réforme du congé paternité : celui-ci devrait être allongé…