Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour les copropriétés

Pour la tenue des assemblées générales pendant le reconfinement... Un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) est venu fixer les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif…

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Le propriétaire d’une maison située sur un terrain jouxtant un immeuble en copropriété assigne le syndicat des copropriétaires afin de voir supprimées les fenêtres percées…

Activité partielle : ce qui est maintenu et ce qui change au 1er novembre 2020 

Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de…

Coronavirus (Covid-19) : le décret publié pour le nouveau confinement !

Reconfinement = nouveau décret. Dans le prolongement des annonces faites par le Président de la République le 28 octobre 2020, puis par le Premier Ministre, un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié…

[Vidéo] Fraude au chômage partiel : quels contrôles pour les entreprises ?

Cliquez ici pour voir la vidéo  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f63857265-9de2-48c1-b033-8f04465a03e3

Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle

À la suite des annonces du président de la République du 28 octobre et du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire (JO 30), le pays connaît…

Facebook : vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur  

Le droit à la preuve est un principe consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH 10-10-2006 n° 7508/02 ; CEDH 13-5-2008 n° 65097/01), selon lequel une atteinte à la vie privée…

Le délai butoir de la prescription extinctive n'est pas rétroactif

En 1970 et 1972, deux bungalows sont vendus en état futur d’achèvement. Ils sont réunis en un seul immeuble vendu en 1990. Une seconde revente a lieu en 2010 et l’acquéreur découvre…

[Podcast] Drôle de droit... Modification du contrat de travail & licenciement

Cliquez ici pour écouter le podcastNée en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à…