RGPD : un référentiel en vue en gestion locative !

Pour l'application du RGPD en gestion locative...  Tous les professionnels doivent désormais prendre en compte le «règlement général sur la protection des données personnelles»…

[Webinaire] Revoir... Télétravail : tour d’horizon des règles à respecter

Cliquez ici pour revoir gratuitement le webinaire Le télétravail connaît actuellement un essor sans précédent. Imposé sans formalisme particulier durant le confinement lié…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être publiée au Journal officiel ce 15 décembre.…

Agenda social 2021 : priorité à la gestion de la crise

Interrogée sur le sens de son action pour les mois à venir, la ministre du travail Elisabeth Borne a indiqué, lors d’une rencontre organisée ce lundi 14 décembre par l’Ajis (association…

La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur

Une banque consent en 2007 deux prêts immobiliers à un couple en vue de financer l’acquisition de leur résidence principale. Les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité…

CCMI : le coût des fluides consommés pour l’achèvement de la maison incombe au constructeur

Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan. Se plaignant de retards de chantier et de désordres affectant la construction, ils assignent la société de construction…

AT/MP : la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable de l’employeur

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit obtiennent une majoration de leur rente et une indemnisation complémentaire…

Coronavirus (Covid-19) : un traitement plus rapide des créances salariales par l’AGS

En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (voir La Quotidienne du 24-11-2020), une ordonnance…

Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers

Un copropriétaire subit, à partir de 2003, des infiltrations trouvant leur cause en partie dans son propre immeuble et en partie dans l’immeuble voisin, lequel est déclaré insalubre en 2004, puis…