Un registre d’accidents de travail bénins peut être tenu sans autorisation depuis le 1er mai

L’article 100 de la loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a supprimé l’obligation faite aux employeurs de demander à la Carsat (ou à…

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n'interdit pas au salarié de contester la sanction

L'employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu'une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.570 FS-PB). Il doit d'abord…

La réforme 4D est bien en marche...

Pour la réforme «4D»... Les pouvoirs  publics ont décidé d'engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

La réforme 4D est bien en marche...

Pour la réforme «4D»... Les pouvoirs  publics ont décidé d'engager une réforme relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

[Vidéo] Revoir... L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

Cliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux Commerciaux Source : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.htm…

[Vidéo] Revoir... L' action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

Cliquez ici pour voir la vidéoPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Baux Commerciaux Source : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.htm…

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Quelle règle de prescription s’applique lorsqu’une entreprise demande le remboursement de la contribution patronale pour des actions gratuites non attribuées aux bénéficiaires ? L’avis…

La présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché

Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien. Ils assignent les vendeurs en dommages-intérêts…

Le testament du coq Maurice

La loi « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être votée après une série de contentieux de voisinage très…