Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 1er juin

Compte tenu de la situation sanitaire très tendue, le Gouvernement a décidé, par le décret du 11 mars 2021, de prolonger de 2 mois l’application des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail spécial Covid. Ce texte intègre par ailleurs les nouvelles mesures d’isolement donnant lieu à indemnisation qui sont appliquées par l’assurance maladie depuis le 22 février 2021 aux assurés revenant de l’étranger.

Sur le plan formel, le décret 2021-271 du 11 mars 2021 modifie le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui fixe les règles dérogatoires en vigueur depuis janvier 2021 (La Quotidienne du 19/01/2021).

Le décret du 11 mars 2021 prolonge également jusqu’au 1^er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais liés aux actes suivants : actes dispensés en centre ambulatoire dédié, tests de dépistage, consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts, vaccination, consultation de prévention de la contamination au Covid-19, télésoins ou téléconsultations concernant des patients symptomatiques ou infectés. Il est toutefois précisé s’agissant des téléconsultations par vidéotransmission que, depuis le 12 mars 2021, la mesure est limitée à une téléconsultation par professionnel par mois pour les patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou pour certains disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission (patient symptomatique ou infecté, âgé de plus de 70 ans ou atteint d’une affection grave ou patiente enceinte).

Les règles dérogatoires applicables sans changement jusqu’au 1^er juin

Les règles d’indemnisation dérogatoires, rappelées ci-dessous, qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars, sont prolongées jusqu’au 1^er juin 2021 inclus (Décret 2021-13 art. 12 modifié).

Elles sont appliquées sans changement jusqu’à cette dernière date. Ainsi, les assurés concernés (voir ci-après) et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans condition d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans pris en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 1).

De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE), soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 2).

A noter : Pour le versement du complément employeur, l’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.

Le bénéfice des arrêts de travail « Covid » est étendu aux assurés « voyageurs »

En vertu des décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020-1310 du 29 octobre 2020, doivent, après un déplacement à l’étranger pour un motif professionnel ou personnel, respecter un isolement prophylactique de 7 jours les assurés arrivant :

– sur le territoire métropolitain par voie maritime ou aérienne en provenance d’un pays étranger hors espace européen (soit hors Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;

– en France en provenance du Royaume-Uni ;

– en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance ;

– par transport terrestre en Guyane en provenance du Brésil ;

– en un point du territoire national, quel qu’il soit, en provenance de Mayotte, de la Guyane ou de la Réunion.

Le décret du 11 mars 2021 ouvre le bénéfice des conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail à ces assurés. Ainsi, les intéressés se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dans ces conditions pendant une durée de 9 jours au maximum (7 jours d’isolement + 2 jours supplémentaires au plus dans l’attente du résultat du test de dépistage à réaliser au terme des 7 jours), cette mesure étant applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021 (Décret 2021-13 art. 1, al. 7 et art. 12 modifiés et décret 2021-271 art. 2).

Ces voyageurs s’ajoutent aux catégories d’assurés qui bénéficiaient déjà et continuent de bénéficier jusqu’au 1^er juin, des règles dérogatoires d’indemnisation lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler, à savoir : assurés vulnérables ne pouvant pas être placés en activité partielle ; parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en activité partielle ; cas contact ; assurés symptomatiques ou présentant un test positif à la Covid-19 ; assurés faisant l’objet d’une mesure locale d’isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée dans une région, un département ou une collectivité d’outre-mer (La Quotidienne du 19/01/21).

Ainsi, le décret reprend, pour les voyageurs, une pratique mise en place depuis le 22 février par l’assurance maladie pour les assurés arrivant en outre-mer ou rentrant en France après un voyage hors Europe.

La procédure instaurée par l’organisme social à cet effet est rendue applicable à tous les assurés rentrant de voyage : pour les salariés, l’employeur doit effectuer une déclaration via le téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr (declare.msa.fr pour les agriculteurs) dès qu’il est informé du retour de l’assuré et doit par ailleurs transmettre l’attestation de salaire nécessaire au règlement des IJSS dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr ; les non-salariés doivent s’auto-déclarer via le même téléservice et sont automatiquement indemnisés.

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Décret 2021-271 du 11-3-2021 : JO 12 ; Ameli.fr fiche du 23-2-2021 mis à jour au 16-3-2021