Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. G…, n° 440963, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. A…, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. S…, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. P…, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme A…, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. H…, n° 429706, B.

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°^s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L 2122-11 et L 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°^s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.