Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 décembre 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. A…, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. G…, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. C…, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. M… et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.