Renforcement de l’aide au conseil RH à destination des TPE-PME

Depuis 2016, la prestation de conseil RH permet à une entreprise ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME de bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État.

L’instruction du 4 juin 2020 abroge et remplace l’instruction 2016-66 du 8 mars 2016 qui avait mis en place cette prestation. Elle la renforce de manière pérenne en élargissant les thèmes d’intervention des prestataires et en facilitant sa mobilisation via la suppression de la procédure de référencement préalable des prestataires par les Direccte. Par ailleurs, elle s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité, articulant diagnostic économique et enjeux RH de moyen terme et en encourageant le dialogue social dans l’entreprise. Enfin, elle modifie les conditions de son financement et de cofinancement pour les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de TPE-PME.

A noter : En parallèle, le ministère du travail a mis en place une offre de service gratuite, baptisée « Objectif reprise » pour aider les TPE-PME dans la poursuite ou la reprise de leur activité post-confinement. Ce dispositif, cofinancé par le fonds social européen, offre des conseils et un appui gratuits à ces entreprises sur les questions de prévention, de RH, d’organisation du travail et de management. Il est déployé en région depuis le 19 mai 2020 par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte.

En quoi consiste la prestation de conseil RH ?

La prestation de conseil RH se définit comme un ensemble d’actions qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique en matière de RH. À ce titre, elle ne se réduit pas à une simple mise aux normes réglementaires des entreprises et n’a pas vocation à financer des actions de formation. 

Elle porte sur les thématiques suivantes : 

• – Accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 (évaluation de l’impact de la crise sur les emplois et les compétences après réalisation d’un diagnostic économique, définition d’un plan d’accueil et d’intégration de personnels de renfort et d’un plan de développement des compétences, etc.) ;
• – Recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise (identification du potentiel de création d’emplois et de pérennisation des contrats de travail, appui au processus de recrutement, etc.) ;
• – Organisation du travail (amélioration de la qualité de vie au travail, prévention des risques psychosociaux, gestion de l’absentéisme, du turn-over, développement du télétravail, etc.) ;
• – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (diagnostic en matière de GPEC, élaboration d’un plan de développement des compétences de salariés, etc.) ;
• – Amélioration du dialogue social (accompagnement à la mise en place d’un CSE et à la gestion des seuils sociaux, amélioration des relations sociales, etc.) ;
• – Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise (professionnalisation du dirigeant en matière RH, mise en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprise et sensibilisation aux relations sociales). 

La prestation doit conduire l’entreprise à développer un plan d’action en matière RH, intégrant par exemple un plan de développement des compétences, en lien avec sa stratégie de développement économique, dans une perspective de moyen terme.

Six mois après la fin de la prestation, l’entreprise doit d’ailleurs remettre à la Direccte un bilan des actions réalisées et porter à sa connaissance les effets de ces actions sur l’emploi, les compétences et la gestion des RH dans l’entreprise

Quelle entreprise peut en bénéficier ? 

La prestation de conseil RH s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus. Les entreprises adhérentes d’un groupement d’employeurs y sont également éligibles. En revanche, les autoentreprises sont exclues du dispositif. 

L’accompagnement sera mobilisé en priorité en faveur des PME de moins de 50 salariés et des entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des RH ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants. 

À l’issue d’un examen au cas par cas, en fonction du contexte territorial et de la nature du besoin exprimé, les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations…) peuvent, le cas échéant, être réorientées vers des dispositifs plus adaptés tels que le dispositif local d’accompagnement.

Comment la demander ?

L’entreprise candidate à l’accompagnement RH choisit d’abord un prestataire qui respecte les conditions précisées dans l’instruction et le cahier des charges annexé à celle-ci. Ce choix est contrôlé par la Direccte lors de l’instruction de la demande (voir ci-après). 

Si elle n’est pas en capacité de le faire, la Direccte peut lui proposer une liste de prestataires ou l’orienter vers un OPCO qui le lui en conseillera un.

L’entreprise candidate adresse ensuite sa demande à la Direccte en lui exposant les motivations de son projet et en lui précisant : 

• – le nom et la taille de l’entreprise ;
• – une description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;
• – la localisation du projet ;
• – les montants prévisionnels du coût du projet ;
• – le montant de subvention estimé nécessaire pour le projet ; 
• – le nom du prestataire qui réalise l’intervention ainsi que la raison sociale de sa structure.

Les TPE-PME d’un groupement d’employeurs ont la possibilité de présenter une demande d’accompagnement en propre ou via le groupement.

Comment est-elle mise en œuvre ?

La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande par la Direccte, par la signature d’une convention individuelle entre la Direccte, l’entreprise (ou le collectif d’entreprises) et le prestataire, ou via une convention collective conclue par la Direccte avec un organisme porteur, qui s’engage à faire réaliser la prestation par un prestataire conforme (par exemple OPCO, organismes consulaires…). 

A noter : La procédure de référencement préalable des prestataires prévue dans l’instruction de 2016 est supprimée au profit d’un contrôle de la qualité du prestataire lors de l’instruction de la demande par la Direccte. Le prestataire proposé doit remplir un certain nombre de conditions détaillées dans l’instruction. Parmi les structures qui ne sont pas habilitées à intervenir dans le cadre de la prestation, citons par exemple les OPCO, les cabinets d’experts-comptables, les cabinets d’avocats ou encore les organisations professionnelles.

La prestation peut se décliner selon deux modalités :

• – un accompagnement individuel d’une entreprise ;
• – un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou partageant des problématiques communes. Cette modalité permet d’organiser les échanges entre les entreprises accompagnées et de favoriser le partage de bonnes pratiques dans la durée. 

A noter : Au vu de l’enveloppe budgétaire et des problématiques communes qui peuvent être rencontrées sur le territoire, l’approche collective sera privilégiée. Elle permettra de mutualiser des moyens et de contribuer, le cas échéant, à la structuration d’un réseau, d’un secteur ou d’une filière.

La prestation comporte deux niveaux d’accompagnement en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise : 

• – un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action » au cours duquel le prestataire propose à l’entreprise un plan d’actions opérationnel après avoir établi un court diagnostic individuel et personnalisé de l’entreprise ;
• – un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours est proposé à l’issue du premier niveau d’accompagnement ou à la demande de l’entreprise. Cette prestation doit permettre d’approfondir l’accompagnement sur des thèmes spécifiques ou lorsque la problématique de l’entreprise est complexe (actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion RH de l’entreprise ou du collectif d’entreprises, intégration des RH dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, appui méthodologique à la mise en place d’un groupement d’employeurs pour que les PME puissent mutualiser les recrutements…).

A noter : Dans le contexte de reprise d’activité liée à la crise sanitaire, les accompagnements courts seront privilégiés sur les thématiques liées à l’accompagnement et à la reprise d’activité en situation de crise. Ils pourront être réalisés en partie à distance.

La durée de la prestation tient compte de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques. Le nombre de jours total de conseil est fixé par la Direccte en lien avec l’entreprise et sur proposition du prestataire, dans la limite de 30 jours pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises. Les journées d’intervention pourront être échelonnées dans le temps sans dépasser une période totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.

Quelles sont les conditions de son financement ? 

Montant et plafond de l’aide

En principe, la prise en charge de la prestation sur des fonds publics ne doit pas dépasser 50 % de son coût total hors taxe (HT).

Par exception, pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, le taux d’intensité des aides publiques peut dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation (à condition que celle-ci ait été réalisée avant le 31 décembre 2021). Cette modalité dérogatoire de financement vise à accompagner le plus nombre de TPE-PME dans le contexte économique particulier créé par l’épidémie de Covid-19.  

Le montant pris en charge par l’État est au maximum de 15 000 € HT, étant précisé que la Direccte peut décider de moduler ce taux de prise en charge au regard notamment de la taille de l’entreprise, de sa situation financière, du projet de l’entreprise et du coût journalier et total de la prestation proposée.

Cofinancements

Afin de diminuer le montant du reste à charge supporté par l’entreprise et maximiser le nombre d’entreprises bénéficiaires, des cofinancements peuvent être recherchés auprès de partenaires locaux (OPCO, organisme professionnel ou interprofessionnel, chambres consulaires ou autres) dans le cadre de conventions territoriales mises en œuvre par les Direccte. Ils sont même encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise. 

Dans tous les cas, les Direccte doivent veiller à la bonne utilisation et à l’articulation des financements afin de ne pas financer deux fois le même projet pour la même entreprise.

Versement de l’aide

La Direccte verse en plusieurs fois à l’entreprise la part du coût de la prestation correspondant à la prise en charge par l’État : 

• – une avance d’au maximum 30 % du montant prévisionnel de l’aide totale, à l’issue de la phase de diagnostic et sur production d’une fiche synthétique présentant les axes et la durée de l’intervention ;
• – un éventuel paiement intermédiaire de 30 % sur présentation par le prestataire d’un rapport d’étape ;
• – le paiement du solde, après réalisation de la prestation, après présentation et acceptation par la Direccte d’un compte-rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions coconstruit avec l’entreprise.

L’entreprise s’acquitte directement du coût de la prestation auprès du prestataire.

Si l’entreprise bénéficie de financements complémentaires, notamment de son OPCO, de sa branche professionnelle ou de tout autre cofinanceur ayant conventionné avec la Direccte, c’est l’organisme désigné comme porteur par la convention qui rémunère le prestataire.

Elodie EXPERT

Instruction DGEFP/MADEC/2020/90 du 4-6-2020