Épargne salariale de la victime de violences conjugales 

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l’entreprise ou de ceux figurant sur un plan d’épargne salariale. Pour ce faire, les violences commises contre le titulaire des droits financiers par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs doivent donner lieu soit à une ordonnance de protection au profit de l’intéressé délivrée par le juge aux affaires familiales, soit, lorsque les faits relèvent du Code pénal, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes formulées à compter du 7 juin 2020.

Patrick DESPIERRES 

décret 2020-683 du 4-6-2020, JO du 6