L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) viennent d’être fixés par le préfet d’Ile-de-France. L’encadrement est applicable à compter du 1^er juin 2021.

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 62410

Décret 2020-1619 du 17-12-2020 : JO 19 texte n° 36 – Arrêté du préfet d’Ile-de-France n° IDF-2021-04-01-00041 du 1-4-2021