Monument historique exonéré de droits de mutation : gare au délai pour fournir la demande de convention !

À la suite du décès, le 7 avril 2011, de la propriétaire d’un château, son héritier entend bénéficier de l’exonération de droits de succession prévue à l’article 795 A du CGI. Refus de l’administration au motif que l’héritier a déposé tardivement la convention auprès du fisc. Les premiers juges comme ceux de la cour administrative d’appel de Paris confirment.

L’exonération de droits de mutation est soumise à la condition que l’héritier souscrive une convention à durée indéterminée indiquant notamment les conditions d’accès de l’immeuble au public. Une copie de la demande de convention (ou d’adhésion à une convention existante) doit être remise à la recette des impôts compétente dans les six mois du décès (CGI ann. III art. 281 bis). Une telle copie a été présentée en l’espèce par l’héritier le 2 novembre 2011, soit près de sept mois après le décès. Le bénéfice de l’exonération est exclu, quand bien même l’héritier pourrait se prévaloir d’une tolérance administrative concernant le dépôt de la déclaration de succession.

À noter : Les juges ont déjà estimé que le dépôt tardif de la convention était un motif d’exclusion de l’exonération. 

Astrid ETIENNE

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 30575

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CAA Paris 22-12-2020 n° 19PA01112