Analyses du Conseil d’État de janvier 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Procédure. Lorsque, postérieurement à la clôture de l’instruction, le juge informe les parties, en application de l’article R. 611-7 du CJA, que sa décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas par elle-même pour effet de rouvrir l’instruction. Il en va de même de la communication aux parties des observations reçues sur ce moyen. Lorsqu’en réponse à la communication qui lui a été faite par le juge qu’un moyen était susceptible d’être relevé d’office, une partie présente, postérieurement à la clôture de l’instruction, une argumentation qui doit la faire regarder comme ayant expressément repris ce moyen, et qu’il s’avère que ce moyen n’avait pas à être relevé d’office, il n’y a pas lieu pour le juge d’examiner son bien-fondé. CE, Section, 25 janvier 2021, Mme L… et autres, n° 425539, A.

Santé publique. Les décrets permettant la prescription d’hydroxychloroquine hors de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave ne méconnaissent pas, eu égard aux données acquises de la science à la date de leur édiction, le droit pour le médecin de prescrire un médicament hors AMM en l’absence d’alternative médicamenteuse lorsqu’il l’estime indispensable. CE, 28 janvier 2021, M. B… et autres, n° 439764, A.

Services publics locaux. Dans le périmètre des zones desservies par le réseau de distribution d’eau, les communes ou EPCI compétents sont en principe tenus de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable. En dehors de ces zones, ils apprécient la suite à donner aux demandes d’exécution de travaux de raccordement en fonction, notamment, de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau potable. CE, 26 janvier 2021, M. J… et Mme R…, n° 431494, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Les parents d’un enfant né après l’enregistrement de leur demande d’asile peuvent présenter, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Cette demande doit alors être regardée comme une demande de réexamen dans tous les cas, y compris lorsque l’enfant est né après le rejet définitif de la demande des parents. CE, 27 janvier 2021, OFII c/ Mme A…, n°445958, B.

Etat d’urgence sanitaire. Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient du 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne peut légalement, en l’absence de disposition législative lui donnant compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. CE, 15 janvier 2021, Confédération générale du travail et autres, n° 441265, B.

Fiscalité. Il appartient au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi du recouvrement d’une créance fiscale auprès d’un débiteur qui réside à l’étranger, de déterminer si une norme du droit de l’Union ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l’étranger qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l’absence de tels textes, par l’article 683 du code de procédure civile. CE, 26 janvier 2021, M. T… et ministre de l’action et des comptes public, n°s 429381 429410, B.

Nationalité. La personne ayant fait l’objet d’un décret la libérant de ses liens d’allégeance avec la France peut, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement. CE, 28 janvier 2021, M. C…, n° 435279, B.

Urbanisme. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, mais non lors de sa modification. CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, n° 433619, B.