DSN et Topaze : certains comptes rendus métiers nominatifs DGFIP du 28 janvier 2021 sont erronés

L’incident conduit à une proportion anormale de taux de prélèvement à la source (PAS) absents pour les individus présents dans la DSN à laquelle le CRM répond. En effet, la quasi-intégralité des individus figure sans taux de PAS parmi les CRM affectés (plus précisément, les individus figurent dans le CRM, identifiés par leur NIR ou NTT, mais aucune balise relative au taux ne figure en regard).

Il est conseillé de ne pas utiliser les CRM du 28 janvier 2021

Pour les employeurs n’ayant pas encore utilisé le CRM reçu le 28 janvier, il est conseillé de ne pas l’utiliser et de privilégier l’utilisation du précédent CRM reçu fin décembre 2020 (les taux qu’il contient restant valides).

Les employeurs les ayant utilisés n’ont pas de régularisation à faire

Les employeurs n’étant pas en capacité de recourir au précédent CRM reçu en décembre, et ceux ayant déjà procédé aux opérations de paie pour lesquels il est trop tard pour intervenir, auront vraisemblablement appliqué des taux non personnalisés pour des salariés qui disposent néanmoins d’un taux personnalisé?: le site net-entreprises les invite à prévenir leurs salariés de cette situation, afin qu’ils puissent prêter attention au taux qui leur a été appliqué. En effet, cela peut, selon la situation familiale et les charges du foyer, induire un sur-prélèvement au titre du mois de janvier.

La situation se résoudra lors du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, à l’été 2022.

En revanche l’employeur, n’a pas à régulariser le montant prélevé suite à application du taux non personnalisé, car il n’est pas à l’origine de l’erreur.

La DGFIP n’adressera pas de CRM corrigé

Aucun CRM « corrigé » ne sera adressé en remplacement du CRM comprenant les erreurs. Pour les employeurs qui comptaient utiliser le CRM reçu le 28 janvier 2021 pour la liquidation de la paie en février, il est donc conseillé, là aussi, d’utiliser le CRM précédent reçu en décembre, les taux restant valables.

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Actualité net-entreprises du 2-2-2021