La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO

Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel ce 15 décembre. Nous en présentons ci-après les grandes lignes. Pour un commentaire exhaustif de cette loi, voir notre FRS 24/20, numéro spécial consacré à sa présentation.

Paie

Covid-19 : des mesures de soutien pour les entreprises

Un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations dues à l’urssaf et à la MSA est instauré pour soutenir les employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie. Pour tous les employeurs, les sommes restant dues à ces organismes au 31 décembre 2020 pourront faire l’objet de plans d’apurement spécifiques. Une réduction de cotisations est également ouverte aux mandataires sociaux considérés comme des salariés pour la sécurité sociale. 

Travail illégal commis en bande organisée

La sanction d’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constatation d’une infraction de travail illégal est durcie en cas d’infraction commise en bande organisée. Par ailleurs, les modalités d’appréciation du caractère limité de la dissimulation d’activité, permettant une annulation partielle, sont redéfinies.    

Crise sanitaire : les modifications au régime social de l’indemnité d’activité partielle sont pérennisées

L’article 8 de la loi pérennise le régime social provisoire de l’indemnité d’activité partielle mise en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 et qui devait prendre fin au 31 décembre 2020. 

Il pérennise également la mesure de validation des trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle. 

Et aussi 

• – L’exemption de cotisations et contributions sociales sur les avantages pour favoriser le sport en entreprise prévue par la loi Asap est adaptée. 
• – La loi interdit toute baisse du plafond de la sécurité sociale afin de stabiliser le montant du plafond 2021 au niveau de celui en vigueur en 2020. 
• – Les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations et contributions sociales sont désormais prévues par le CSS. Priorité est donnée à l’apurement de la dette principale.
• – Maladie et maintien de salaire légal : un décret pourra fixer des conditions d’octroi dérogatoires.
• – Contrats responsables : le tiers payant est étendu aux dépenses « 100% santé ».
• –  Exonération dans les DOM : l’audiovisuel bénéficie du barème de compétitivité renforcée.
• – Les déclarations et paiements auprès du Guso sont obligatoirement dématérialisées dès 2021.
• – Les dispositions relatives aux contributions de solidarité pour l’autonomie sont réécrites. 

Absences et congés

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À compter du 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours, auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance pour les salariés. En outre, ce denier congé ainsi que les 4 premiers jours du congé de paternité sont assortis d’une période d’interdiction d’emploi.   

Congé d’adoption

À compter du 1^er juillet 2021, le congé accordé aux parents adoptants est allongé : il est porté à 16 semaines pour les familles de 2 enfants. Les parents qui partagent le congé bénéficient de 25 jours de congés supplémentaires, au lieu de 11 auparavant.

Et aussi

• – Les congés pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables. 
• – Le régime social des revenus perçus pendant un congé de reclassement ou de mobilité est clarifié. 

Santé et sécurité au travail

L’autorisation préalable à la mise en place du registre des accidents bénins est remplacée par une déclaration de conformité. 

Travail indépendant

Covid-19 : mesures de soutien

L’article 9 de la loi déploie un nouveau volet d’aides pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus touchés par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ceux-ci pourront bénéficier, selon leur situation, d’une réduction de leurs cotisations sociales, d’une déduction de leur assiette sociale des revenus réalisés lors des périodes de faible activité et/ou d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales.

Professionnels libéraux : une nouvelle cotisation maladie

À compter du 1^er juillet 2021, les travailleurs indépendants relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales seront redevables d’une nouvelle cotisation destinée à financer le versement d’indemnités journalières en cas de maladie jusqu’au 91^e jour d’arrêt.    

Agriculture

• – L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. 
• – À compter de 2022, les non-salariés agricoles ne seront plus tenus de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus. Leur déclaration fiscale intègrera les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.    
• – À compter du 1^er janvier 2021, les non-salariés agricoles exerçant simultanément un emploi salarié bénéficieront, en cas d’accident ou de maladie professionnels, des IJ maladie ordinaires en complément de l’IJ AT/MP du régime Atexa. 
• – Des mesures spécifiques d’aide au secteur vitivinicole sont adoptées.
• – Il n’y aura plus de délai de carence pour les non-salariés agricoles en temps partiel thérapeutique. 

Assurance maladie

Le dispositif permettant l’adoption de règles dérogatoires du droit commun en cas de risque sanitaire grave est assoupli et certaines des mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 peuvent être prolongées jusqu’à fin 2021. 

Statuts particuliers

• – Les règles d’affiliation du loueur de meublés de courte durée sont clarifiées.
• – Covid-19 : la réduction exceptionnelle de cotisations pour les artistes-auteurs est reconduite. 

Mesures fiscales

CSG sur revenus du capital : les taux historiques sont maintenus lors du transfert du Perco vers un Pereco. 

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Loi 2020-1576 du 14-12-2020 : JO 15