Arrêt de travail « Covid » : les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place des modalités dérogatoires d’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts de travail octroyés exceptionnellement à certains assurés n’ayant pas déclaré de maladie. Ce dispositif, introduit par le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié à plusieurs reprises, a, en principe, pris fin le 10 octobre 2020 conformément au décret 2020-637 du 27-5-2020.

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge toutefois son application jusqu’au 31 décembre de cette année (Décret 2020-73 art. 3 modifié).

Quels sont les assurés concernés ?

Peuvent continuer à bénéficier des conditions dérogatoires d’indemnisation (voir ci-après) les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants (Décret 2020-73 art. 1 modifié) :

– l’assuré est une personne vulnérable au sens de l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (sur les critères de vulnérabilité, voir La Quotidienne du 1er décembre 2020) ;

– l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;

– l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination ».

S’agissant des salariés de droit privé, seuls les « cas contacts » placés en isolement sans possibilité de télétravail peuvent prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires. En effet, les personnes vulnérables et les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap ne peuvent pas en bénéficier dans la mesure où ils peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle (Décret 2020-73 art. 1, II-al. 6 modifié).

A noter : Par un jeu de renvoi du décret 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire maladie légale au décret du 31 janvier 2020 modifié, les salariés « cas contact » peuvent également percevoir, jusqu’au 31 décembre 2020, les indemnités complémentaires maladie légales versées par l’employeur sans application ni de la condition d’ancienneté d’un an ni du délai de carence de 7 jours, et sans que soient pris en compte les arrêts des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour apprécier les droits à indemnisation due et les arrêts ainsi indemnisés pour les futurs droits (Ord. 2020-428 du 15-4-2020 art. 9 ; Décret 2020-434 du 16-4-2020 art. 1, 1° et 2° et art. 3 renvoyant au décret 2020-73 du 31 janvier 2020 art. 1 et 3).

Sans changement, la durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans les conditions dérogatoires correspond à la durée de ladite mesure.

Quelles sont les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS ?

Les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS sont inchangées. Pour rappel, ces indemnités sont versées (Décret 2020-73 art. 1, I) :

– même si l’intéressé ne remplit pas les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales normalement requises pour l’ouverture des droits ;

– sans application du délai de carence ;

– sans qu’elles soient prises en compte pour le calcul des durées maximales d’indemnisation.

A noter :  Les assurés malades de la Covid ou en présentant les symptômes sont indemnisés dans les conditions de droit commun.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier des IJSS dans les conditions précitées, les parents et les « cas contacts » ne pouvant pas travailler doivent se déclarer en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet par la caisse nationale de l’assurance maladie (declare.ameli.fr) ou la mutualité sociale agricole (declare.msa.fr), pour obtenir leur arrêt de travail (Décret 2020-73 art. 2 modifié).

Les personnes vulnérables peuvent obtenir un arrêt de travail d’un médecin ou directement depuis les téléservices précités (ameli.fr 17-11-2020).

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Décret 2020-1386 du 14-11-2020 : JO 15