Jurispudence de septembre : sélection du Conseil d’État 

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. La circonstance qu’une autorité dispose d’un pouvoir réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’elle édicte des lignes directrices. CE, 21 septembre 2020, M. D…, n° 428683, A.

Actes. Procédure. La jurisprudence Czabaj est applicable aux recours dirigés contre les décisions ni réglementaires ni individuelles (décisions d’espèce) introduits par les destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours. CE, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Mme G…, n° 430945, A.

Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise, après l’introduction, par la loi du 24 mars 2014, de l’article L 213-11-1 dans le code de l’urbanisme, l’office du juge de l’exécution à la suite de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, n° 436978, A). Il en détaille les modalités s’agissant d’une décision de préemption d’espaces naturels sensibles (CE, décision du même jour, M. D…, n° 430951, B) et du cas où l’acquéreur évincé n’était pas mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (CE, décision du même jour, Commune de Montagny-les-Beaune, n° 432063, B).

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Comptabilité. Le comptable public d’une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu’il est chargé du recouvrement d’une créance sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de cette prescription. CE, 21 septembre 2020, Communauté d’agglomération de Chalon-Val-de-Bourgogne, n° 430915, B.

Fiscalité. Bien qu’il ait été imposé conformément à sa déclaration sans faire l’objet d’un redressement, un contribuable peut utilement se prévaloir d’un commentaire administratif dont il ne peut faire application que par voie de réclamation. CE, 9 septembre 2020, M. A…, n° 433821, B.

Fiscalité. L’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. CE, 9 septembre 2020, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SCI Emo, n° 439143, B. (pour en savoir plus : voir La Quotidienne du 21 septembre 2020). 

Police. S’ils prévoient que l’acquéreur d’un bien vendu en vertu d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, les articles L 511-2 du code de la construction et de l’habitation et 1601-3 du code civil ne peuvent avoir pour effet de lui transférer, avant la date de réception des travaux, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d’un immeuble menaçant ruine dès lors que, jusqu’à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l’ouvrage. CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, n° 426290, B.

Police. La collectivité qui, s’étant substituée au propriétaire défaillant, a fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus au titre de la police des immeubles insalubres, est en droit de rendre débitrice de la créance qu’elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire de l’immeuble à la date d’expiration du délai imparti par la mise en demeure d’exécuter les travaux. CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, n° 429980, B.

Procédure. Lorsque, saisi d’une demande tendant à ce qu’il ordonne l’expulsion de l’occupant d’un logement, le juge du référé-mesures utiles estime qu’il y a lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L 522-1 du CJA, il lui incombe de communiquer cette demande au défendeur en l’expédiant, en principe, à l’adresse du logement occupé. La procédure suivie n’est toutefois pas entachée d’irrégularité dans le cas où la communication a été faite à une autre adresse, si le défendeur a été mis en mesure de présenter utilement ses observations. CE, 25 septembre 2020, Mme P…, n^os 440634 441647, B.

Procédure. La demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R 532-1 du CJA n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir. CE, 28 septembre 2020, Mme D…, n° 425630, B.

Répression. Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la convention EDH ne peut utilement être invoqué à l’encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée. CE, 28 septembre 2020, Société Autolille, n° 428206, B.

Urbanisme. Un PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision. CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n^os 423087, 423156, B.