Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ?

Définitions

La saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.

La cession de rémunération est le versement du salaire au créancier intervenant dans le cadre d’un accord entre le salarié et son créancier.

Détermination de la quotité saisissable ou cessible

Sommes concernées

Les rémunérations concernées sont les rémunérations versées à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre de ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat (C. trav. art. L 3252-1).

Sont ainsi cessibles ou saisissables en partie : la rémunération de base, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3). Il en est de même des pourboires centralisés par l’employeur, de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité de non-concurrence ou de l’indemnité de fin de CDD. Par ailleurs, lorsqu’un salarié perçoit plusieurs rémunérations d’employeurs différents, la fraction cessible ou saisissable est calculée sur l’ensemble des rémunérations.

Les sommes incessibles ou insaisissables sont notamment : les indemnités insaisissables (dont les indemnités de licenciement, lesquelles réparent un préjudice), les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charge de famille (C. trav. art. L 3252-3).

Barème à appliquer

Un décret fixe un barème progressif permettant de déterminer la fraction de revenu saisissable ou cessible par tranche de rémunération. Ce barème est en principe mis à jour tous les ans.

Nous vous proposons ci-dessous un tableau par tranche de rémunération mensuelle, applicable depuis le 1^er janvier 2020 :

Tranche de rémunération mensuelle	Quotité cessible ou saisissable par tranche
De 0 € à 322,50 €	1/20e
De 322,51 € à 629,17 €	1/10e
De 629,18 € à 937,50 €	1/5e
De 937,51 € à 1 244,17 €	1/4
De 1 244,18 € à 1 550,83 €	1/3
De 1 550,84 € à 1 863,33 €	2/3
À partir de 1 863,34 €	la totalité

Les seuils sont augmentés d’un certain montant par personne à charge, également fixé annuellement par décret. À compter du 1^er janvier 2020, ce montant s’élève à 1 490 € par personne à charge.

Par exception, les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l’intégralité de la rémunération .

Enfin, en toutes hypothèses, la somme laissée à disposition du salarié doit être au moins égale au montant du RSA fixé pour un foyer d’une seule personne.

Ainsi par exemple, pour un salarié sans personne à charge, dont la rémunération nette mensuelle s’élève à 1 600 € après déduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le montant du salaire mensuel cessible ou saisissable s’élève à 320,12 €.

Tranche de rémunération mensuelle	Fraction saisissable ou cessible	Montant de la fraction saisissable ou cessible sur chaque tranche
Jusqu’à 322,50 €	1/20e	16,13 €
De 322,51 € à 629,17 €	1/10e	30,67 €
De 629,18 € à 937,50 €	1/5e	61,66 €
De 937,51 € à 1 244,17 €	1/4	76,67 €
De 1 244,18 € à 1 550,83 € à	1/3	102,22 €
De 1 550,84 € à 1 600,00 €	2/3	32,77 €
Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible		320,12 €

Procédures

La saisie ou la cession sur salaire fait l’objet de procédures spécifiques mais la retenue sur salaire doit dans tous les cas être mentionnée sur le bulletin de paie.

Procédure de cession

La procédure de cession se déroule de la manière suivante :

1)  Déclaration du salarié au greffe ;

2)  Notification de la cession à l’employeur par le greffe à la demande du cessionnaire ;

3)  Versement par l’employeur des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable directement au cessionnaire.

Procédure de saisie

Le créancier doit tout d’abord être muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance.

La procédure de saisie se déroule de la manière suivante :

1)  Requête du créancier auprès du greffe ;

2)  Tentative de conciliation entre les parties ;

3)  Notification de l’acte de saisie à l’employeur ;

4)  Déclaration de l’employeur au greffe dans les 15 jours, mentionnant la nature du contrat le liant au débiteur (CDD, CDI) ainsi que les autres saisies ou cessions, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs de pensions alimentaires éventuellement en cours ;

5)  Envoi par l’employeur de la fraction saisissable du salaire par chèque ou virement au greffe.

Attention ! L’employeur doit être particulièrement vigilant, en effet :

• – S’il oublie de verser les sommes saisies au greffe, il peut être déclaré personnellement débiteur de ces sommes.
• – Il doit informer le greffe de tout événement qui suspend ou met fin à la saisie.

Concours de procédures

Si une saisie est en cours :

• – un créancier muni d’un titre exécutoire peut intervenir à la procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies;
• – la notification à l’employeur d’une saisie administrative à tiers détenteur suspend la saisie jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable ;
• – les procédures de paiement direct des créances alimentaires restent prioritaires sur toutes autres.

Si une saisie intervient alors qu’une cession est en cours, alors les sommes ne doivent plus être versées directement au créancier, mais au régisseur du tribunal.

Pour en savoir plus sur la protection contre les créanciers du salarié : voir Mémento Social n^os 70940 à 70950

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